Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements (c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de payer ses factures et ses salariés), une procédure de liquidation judiciaire peut être enclenchée. Celle-ci permet non seulement de mettre fin à l’activité de l’entreprise mais également d’assurer le remboursement des créanciers grâce à la vente des biens détenus par l’entreprise.
Comment se déroule une liquidation judiciaire et quelles sont les étapes à suivre pour vider les locaux professionnels une fois la procédure lancée ? Nos équipes d’experts en débarras à Nice vous éclairent sur ce sujet.
L’importance de l’inventaire des biens dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Avant de vous présenter les différentes étapes de débarras des locaux professionnels après une liquidation judiciaire, il convient de faire un point sur l’importance capitale de l’inventaire. A la demande du liquidateur judiciaire, une vente des actifs de l’entreprise en difficulté est ordonnée. Mais avant cela, un inventaire des biens doit être exécuté de manière à encadrer légalement la procédure de liquidation.
Comment est réalisé l’inventaire des biens en liquidation judiciaire ?
Toute liquidation judiciaire donne lieu à un inventaire des biens détenus par l’entreprise en état de cessation de paiements.
Cet inventaire (réalisé par des professionnels désignés par le tribunal) doit impérativement répertorier l’ensemble des actifs de l’entreprise, à savoir :
- Les meubles ;
- La marchandise en stock ;
- Le matériel divers ;
- Le droit au bail ;
- Les équipements électroménagers et informatiques, etc.
A quoi sert l’inventaire en liquidation judiciaire ?
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’inventaire permet de répertorier l’ensemble des biens mais également d’estimer leur valeur pour déterminer s’ils pourront être mis en vente ou non. En outre, grâce à cette procédure, le liquidateur judiciaire s’assure que tous les actifs de l’entreprise soient légalement répertoriés. L’inventaire est donc une étape cruciale de la liquidation judiciaire car de la vente de ces biens dépend le remboursement des créances de l’entreprise.
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NOUS CONTACTER 0677902103Les 6 étapes pour vider des locaux professionnels suite à une liquidation judiciaire
Venons-en maintenant à la question cruciale du débarras d’entreprise. Vider un local professionnel après une liquidation judiciaire est une procédure qui doit suivre un certain nombre d’étapes encadrées par un juge commissaire ou liquidateur judiciaire. Cela signifie qu’un dirigeant dont l’entreprise est en liquidation n’a pas le droit de faire intervenir une entreprise de débarras de son propre chef ou d’organiser l’intervention lui-même. Cela doit impérativement entrer dans un cadre légal à la suite d’une demande émise par le tribunal.
Etape 1 : le tri des biens après la liquidation judiciaire
Lorsque la liquidation judiciaire est enclenchée, le liquidateur doit dissocier les biens insaisissables des biens saisissables. Il peut également faire intervenir une entreprise pour réaliser un premier tri. Celui-ci servira à définir l’ensemble des objets à inventorier et ceux qui n’ont aucune valeur marchande.
Etape 2 : l’inventaire des actifs de l’entreprise
La seconde étape consiste à réaliser un inventaire détaillé des actifs de l’entreprise. Une procédure qui doit être effectuée par des professionnels en mesure d’estimer toute sorte de biens : d’un ordinateur en passant par la machine d’un atelier, un objet d’art décoratif ou encore du stock de matériel et du mobilier.
Etape 3 : la vente des biens en liquidation judiciaire
En cas de liquidation judiciaire, la vente des biens de l’entreprise se déroule :
- A l’occasion d’une vente globale (dans le cadre d’un plan de cessation). Dans ce cas, c’est l’ensemble des actifs qui est vendu à un repreneur ;
- Ou à l’occasion de ventes séparées qui permettent de répartir les gains entre les différents créanciers. Le plus souvent, les biens de la liquidation judiciaire sont vendus aux enchères ou lors d’une vente de gré à gré convenue entre un acheteur indépendant et le juge commissaire.
Etape 4 : le débarras des locaux professionnels
Tout ce qui n’est pas vendu est ensuite débarrassé des bureaux professionnels. Par exemple, ce qui n’est pas récupérable est directement déposé en déchetterie et tout ce qui peut avoir une seconde vie est réutilisé. La récupération de métaux par exemple peut servir les filières du recyclage. D’autres éléments sans grande valeur qui ne sont pas pris en compte dans la vente peuvent également être donnés à des associations.
Etape 5 : la destruction des archives professionnelles
L’entreprise en liquidation judiciaire n’ayant plus le droit d’exercer son activité, qu’advient-il de ses archives ? Tous les documents légaux et importants (relevés de banque, bulletins de salaires, factures, etc.) peuvent naturellement être récupérés et conservés. En revanche, il est préférable de procéder à une destruction d’archives concernant tous les documents obsolètes.
Etape 6 : la remise en état des lieux après débarras
Une fois le local professionnel, l’atelier ou les bureaux vidés, il convient de procéder à une remise en état des lieux après débarras. Cette intervention peut tout à fait être assurée par l’entreprise en charge du débarras et de la destruction des archives. Elle consiste en un nettoyage approfondi des locaux professionnels et, si nécessaire, en l’exécution de petits travaux de rénovation.
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